Double recours contre la réforme des hauts managers

La CGSP (secteurs Admi et Ministères) a décidé d’introduire un double recours - en suspension et en annulation - contre la réforme des hauts managers voulue par les Gouvernements wallon et communautaire et portée par la ministre de la Fonction publique (publication au Moniteur le 20 août dernier).

En suspension d’abord, puisque le marché public visant la sélection d’un recrutement externe chargé de la sélection des candidats vient d’être lancé. En annulation ensuite, en raison des nombreuses illégalités et irrégularités qui jalonnent cette réforme. ​

1. Une réforme illégale

Pour la CGSP, cette réforme est clairement illégale. La CGSP s’inquiète de la dérive des 2 Gouvernements qui entérinent une réforme illégale en pleine connaissance de cause. En effet, dans son avis 79.171/4 du 13 mai 2026, le Conseil d’État est on ne peut plus clair : « S’agissant des hauts managers du Ministère, l’article 87§2, alinéa 1, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ‘de réformes institutionnelles’ (…), dispose ce qui suit : « Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations. Ce personnel est recruté par l’intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État ». S’il a déjà été admis qu’elle ne s’opposait pas à l’instauration d’un régime de recrutement contractuel de principe, il découle de cette disposition, qui s’interprète par analogie avec les articles 37 et 107 de la Constitution applicables aux agents de la fonction publique fédérale, que les fonctions qui impliquent l’exercice d’une part de la puissance publique doivent être occupées par des agents statutaires. Il a par ailleurs été observé dans l’avis 65.877/4 donné le 15 mai 2019 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘portant dispositions diverses en matière de fonction publique régionale’ que la fonction managériale est, dans la toute grande majorité des cas, hybride en ce qu’elle nécessite l’exercice de fonction purement managériales mais également de prérogatives de puissance publique. En conséquence, le recrutement contractuel de l’ensemble des hauts managers du Ministère n’est pas compatible avec l’article 87,§2, de la LSRI que dans la mesure où ce régime ne s’applique pas à des fonctions impliquant l’exercice d’une part de la puissance publique ».

On peut en outre s’interroger sur l’absence de contrôle parlementaire sur cette réforme, alors que le Conseil d’État pointe une illégalité… ​

2. Une réforme cynique

À l’heure où les Gouvernements parlent d’économies dans toute communication, à l’heure où tous les pouvoirs publics sont sommés (encore et encore…) de faire des économies, à l’heure où les mots d’ordre dans les administrations sont « non-remplacement et réaffectation des ressources humaines », cette réforme offre sur un plateau… d’argent des hausses salariales substantielles aux futurs nouveaux managers : environ + 20% sur le salaire fixe + une partie variable pouvant atteindre 20% du salaire de base !

Pour rappel, les barèmes des fonctionnaires wallons n’ont plus été revus depuis 1994

3. Une réforme coûteuse

Cette réforme est donc effectivement coûteuse. Si la Ministre tente de noyer le poisson en annonçant qu’en réduisant le nombre de managers, elle arrive à un équilibre budgétaire, la CGSP n’a pas la même comptabilité. En effet, cette réforme permet un léger mieux en Communauté française, mais elle a un impact budgétaire particulièrement négatif en Région wallonne. Au total, cette réforme sera bien coûteuse. Et cela, sans prendre en compte la partie variable des nouveaux barèmes…

4. Une réforme méprisante

Last but no least, cette réforme est méprisante. D’abord pour l’ensemble des fonctionnaires à qui les gouvernements demandent de faire « toujours plus avec toujours moins » (voir point 2), mais aussi et surtout vis-à-vis tant du Conseil d’État que des organisations syndicales représentatives.

En effet, les textes (AGW et AGCF) publiés au Moniteur ont été adoptés par les gouvernements à la mi-juillet (AGW du 16 juillet). Le hic, c’est que les textes adoptés puis publiés ne correspondent plus du tout aux textes initiaux, c’est-à-dire ceux qui ont été envoyés au Conseil d’État (avis rendu le 16 mai 2026) et qui ont été négociés avec les organisations syndicales en février 2026…

Entre les deux versions, des différences fondamentales existent. Dans la première version, les hauts managers étaient tous engagés sous contrat de travail, dans la seconde version, la Ministre a réintroduit la possibilité de « nomination à titre temporaire » pendant l’exercice de la mission… Entre les premiers et les seconds textes, près de 70 % du contenu a été modifié. On ne parle donc plus de modifications à la marge, mais bien de modifications substantielles. Dans ces conditions, les nouveaux projets d’arrêtés devaient repasser en négociation et être renvoyés au Conseil d’État pour un nouvel examen, ce qui n’a pas été fait !

Le mépris des gouvernements envers les organisations syndicales est d’ailleurs une constante dans ce dossier, puisque les négociations n’avaient de négociations que le nom. La Ministre ne s’en est d’ailleurs pas cachée, le PV du Comité de secteur XVI du 18 février 2026 est explicite : « Constatant que la CGSP relève que ça fait plusieurs mois que la discussion est en cours sur ce texte qui a pour colonne vertébrale le principe de contractualisation des hauts managers et demande si ce principe est négociable ;

« Considérant que Madame la Ministre de la Fonction publique répond par la négative, en précisant que sa réponse porte sur la volonté de l’autorité de revenir, à ce stade, sur le principe de contractualisation des emplois de hauts managers, qui constitue l’un des éléments fondamentaux de la réforme, et non sur la possibilité pour les organisations syndicales de faire valoir leurs positions, observations et propositions à l’égard de ce principe dans le cadre de la négociation ; ». Conclusion : Circulez, y a rien à négocier !

La CGSP attend avec impatience le point de vue du Conseil d’État sur ce point précis, lui qui rappelle dans son avis 79.171/4 précédemment cité, dans les « formalités préalables » : « Ainsi que l’a rappelé la section du contentieux administratif, dans l’arrêt n°261.143 du 22 octobre 2024, l’intention du législateur, en instaurant la négociation syndicale, était de laisser aux parties participantes le soin de rechercher ensemble des solutions acceptables pour chacune d’entre elles et, une fois celles-ci trouvées, d’inscrire les conclusions de cette négociation dans un protocole ayant la valeur d’un accord unanime. Dans cette optique, le simple fait de soumettre un projet comme un fait accompli, sur lequel seul le ‘point de vue’ des organisations syndicales représentatives est demandé, ne remplit pas l’objectif défini par le législateur ».

5. En conclusion

La CGSP rappelle qu’elle est un syndicat des fonctionnaires, ceux-là même qui doivent respecter et faire respecter les lois, y compris quand des gouvernements s’assoient dessus…

Cette réforme est, selon nous, illégale. Mais elle est également un enjeu majeur de l’avenir des services publics wallons et communautaires, à l’heure où les 2 gouvernements avancent sur la contractualisation totale des fonctions publiques régionales et communautaires.

Pour télécharger le comuniqué :

APPEL À LA MOBILISATION GÉNÉRALE DES FONCTIONNAIRES

Camarade,

Madame, Monsieur, en vos grades et qualités,

La CGSP vous appelle à vous mobiliser le 16 juin prochain.

En effet, les Gouvernements wallons et communautaires s’attaquent de plein front à ce qui fait la particularité de la Fonction publique en tant que pilier de la démocratie.

Les Gouvernements veulent supprimer le Statut des fonctionnaires qui aujourd’hui est la seule norme d’emploi de la Fonction publique. Le contractuel étant une exception normalement temporaire …

Bien sûr, au fil de temps il y a eu des engagements contractuels liés à la création de ces nouveaux niveaux de pouvoir. La CGSP s’est toujours battue pour la statutarisation du personnel contractuel avec certes plus de succès en Région wallonne où plus de 4000 contractuels sont devenus statutaires suite à la réussite d’une épreuve Selor. En Communauté française le succès fut plus modeste certes mais c’était un début.

• Pourquoi la CGSP se bat elle pour le Statut ?D’abord parce que cette revendication date de 1847, époque où les fonctionnaires étaient tous contractuels. Et déjà en 1847, ils se plaignaient de l’interventionnisme politique pour les recrutements, les promotions mais aussi dans la gestion des dossiers.
• Ensuite, parce que dans les années 30, le monde politique était tellement corrompu que le mouvement Rex proposait de renverser le monde politique corrompu et les fonctionnaires (dans le même sac) d’un coup de balais.
• La réponse de la démocratie à ce mouvement poujadiste d’extrême droite fut d’enfin créer ce statut en 1937. Statut proposé par le libéral Camu et qui a été adopté par tous les partis démocratiques afin de lutter contre les influences des politiques sur les décisions de l’administration.
• Ce statut proposait de recruter le personnel des administrations sur base d’un concours anonymisé, c’est-à-dire qu’aucun pistonage n’était possible.
• Très vite, le monde politique a essayé de récupérer son pouvoir sur la fonction publique. La réforme Copernic et l’arrivée des mandataires ont déjà permis au monde politique de récupérer une partie de ce pouvoir …
• Cette réforme des deux gouvernements a pour but de supprimer la possibilité des fonctionnaires de faire appliquer la loi, d’être le doigt sur la couture du pantalon des ministres, sous peine d’être licencié !
• De plus cette réforme donne aux gouvernements tous les pouvoirs de promotion, mutation, accession, … le retour des privilèges.

La CGSP ne veut pas d’une fonction publique soumise aux volontés, voir diktat de ministres. La Fonction publique n’est soumise qu’aux lois.

En cette période, où le gouvernement fédéral n’applique plus les décisions de Justice ; où le parlement de la Communauté s’assied sur ses réglementations ; où des politiciens attaquent violemment la presse, les contre-pouvoirs, … les Gouvernements Communautaire et wallon veulent supprimer un des « gardes fous » de la démocratie à savoir le Statut.

Nous vous appelons à un sursaut pour montrer que pour un fonctionnaire c’est essentiel de pouvoir travailler sans pression politique.

Il faut aussi que cesse ce « fonctionnaire bashing » de certains politiques, la CGSP rappelle que tous les fonctionnaires et les contractuels font pour leur mieux avec les moyens qu’ils ont.

La CGSP veut que l’ensemble des fonctionnaires soient statutaires, qu’ils soient évalués (nous n’avons pas peur, nous savons que la grande majorité travaillent très bien) parce que pour la CGSP l’image de la Fonction publique, la qualité des services publics c’est le seul garant d’égalité des citoyens dans les décisions publiques, c’est quelque fois et trop souvent la seule richesse que certains possèdent.

Pour cela le 16 juin prochain, nous vous appelons à rejoindre la manifestation du Front commun à 9h30 Boulevard du Nord à Namur.

Venez en grève, en congé, en récupération, … mais venez protéger votre travail, votre avenir, l’avenir de vos proches et surtout protéger la société, l’égalité des citoyens et la démocratie.

Stéphane JAUMONET

Secrétaire permanent

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Walhain, morne plaine... saison 2

Walhain, morne plaine…
(Saison 2)

Ce mercredi 18 février, se déroulait l’ultime réunion appelée pompeusement « négociation » entre les gouvernements (Communauté française et Région wallonne) et les représentants des organisations syndicales représentatives de ces deux niveaux de pouvoir.

Au menu de la fête, une brouette de textes portant la réforme de la ministre de la Fonction publique en matière de haut management dans les fonctions publiques communautaire et régionale.

Résultat de ce barnum : une chtite réunion, qui a duré moins d’une heure, au cours de laquelle la ministre Galant a fait un tour de table pour demander aux représentants syndicaux s’ils avaient encore l’une ou l’autre question ou remarque sur les textes déposés quelques jours plus tôt sur les deux plateformes informatiques (avec des textes différents des deux côtés…).

Bref, la ministre a estimé que les réponses écrites - souvent risibles - apportées notamment aux 202 questions de la CGSP, mettaient un point final aux discussions.

Parmi les réponses « éclairées » – à la lanterne ? – figure notamment notre interrogation concernant l’application de l’article 87 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 qui prévoit : « §2. Chaque (Gouvernement) fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations (…). Ce personnel est recruté par l’intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État (…). §3. Les Communautés et les Régions fixent les règles relatives au statut administratif et pécuniaire de leur personnel définitif, temporaire et auxiliaire, à l’exception des règles relatives aux pensions ».

Réponse des gouvernements : « L’impression peut être donnée que la règle statutaire s’impose dans tous les cas aux niveaux régional et communautaire. Il ne s’agit cependant que d’une impression ».

La Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 est donc réduite à une « impression ». On est passé de la rigueur des ingénieurs à la Licence poétique juridique et administrative. Une grande première en droit administratif !

En conclusion de ce vaudeville, la CGSP a demandé, et entendu en réponse, que l’autorité considère le principe de contractualisation des hauts managers comme arrêté et non négociable.

La CGSP relève que l’ensemble des dispositions du projet d’arrêté découle de ce principe de contractualisation.

Dès lors, la négociation ne peut porter, au mieux, que sur des modalités d’exécution et des ajustements très marginaux, sans ouverture réelle sur le fond.

La CGSP a demandé que cette position gouvernementale soit actée au procès-verbal.

En Conclusion, malgré les dénégations de la Ministre lors des derniers comités de secteur XVI et XVII, où elle a affirmé qu’à Walhain ses paroles avaient dépassé sa pensée, la CGSP constate aujourd’hui que les paroles méprisantes de Walhain traduisaient bien sa pensée…

Parole, Parole, Parole …

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